- Objet:
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de mise en relation (ci-après : le "Service") permettant aux entreprises (ci-après : les "Entreprises") de commander des produits à distance (ci-après : les "Produits") directement via la plateforme(ci-après : la "Plateforme"). Elles définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation.
- Qui propose le service :
Le service de mise en relation via la plateforme est proposé par :
EURL Yassir :
Adresse postale : Zone de Birkhadem, quartier d'El Solh (ex Sharbouni) Bloc 241, rez-de-chaussée.
Numéro de registre du commerce : 17B 8994990-00/16
Numéro d'identification fiscal (NIF):001716099948978
Numéro d'identification statistique( NIS): 001716010111763
Adresse électronique :support@yassir.com
Customer Support :021999998
- Définitions
« Plateforme » désigne l'infrastructure numérique, accessible via un site web ou une application mobile, mise à disposition par Yassir et permettant aux Entreprises de commander des Produits à distance. La Plateforme inclut l'ensemble des fonctionnalités techniques, interfaces utilisateur, et services de mise en relation disponibles pour faciliter les transactions entre les utilisateurs.
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux services proposés par la Plateforme;
« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente;
« Entreprise » désigne toute personne morale ou entité commerciale utilisant la Plateforme pour commander des Produits à distance.;
« Contenu de l'Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, communiqués lors de votre inscription, y compris les commentaires et les retours d'information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d'assistance et à l'occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles;
« Frais Additionnels » désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des tarifs applicables aux Services en cas notamment de non-respect de vos obligations à l'égard de Yassir , tels que décrites dans les présentes. Les frais Additionnels sont ajoutés aux tarifs applicables, le cas échéant;
« Services » désigne les services disponibles sur les applications et/ou site web ;
« Site Web » désigné une Interface dynamique disponible sur l’adress www.yassir.com.dz;
« Tarifs » désigne les prix applicables aux Services et/ou produits qui vous seront expressément communiqués via la plateforme.
«E-paiement ou Moyen de paiement électronique » désigne tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d'effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.
«Yassir PAY: »désigne le nouveau paiement proposé par Yassir à travers toutes ses applications et sites web, permettant d’effectuer des avances.
- Accès à la plateforme et au service:
Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur la plateforme :
À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- Acceptation des conditions générales:
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de la plateforme Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
les entreprises prennent acte que l'utilisation de la plateforme ne doit être que pour le service prévu à cet effet cité en objet.
L'utilisation de la plateforme pour un autre motif que celui cité en objet, expose son auteur à des pénalités, sans préjudice des actions en justice que YASSIR pourra intenter pour préjudice causé.
- Inscription sur la plateforme:
L'accès au service nécessite que l'entreprise s'inscrive sur de la plateforme, en
remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette dernière doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, position, nom de l’entreprise, données fiscales ); toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'entreprise prend acte que pour la création de son profil, YASSIR sera amené à son l'authentification.
Après que l'entreprise soit vérifié, son profil est automatiquement créé, (ci-après : le «profil »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après: «l'espace personnel») qui lui permet de gérer son utilisation du service, sous une forme et selon les moyens techniques que YASSIR juge les plus appropriés pour rendre le dit Service.
- Description du Service:
Le Service de vente proposé via la Plateforme permet aux Entreprises de commander à distance une large gamme de produits, incluant des produits alimentaires et non alimentaires, également des services en fonction de leurs besoins.
Produits alimentaires : Ce service comprend la mise à disposition de produits alimentaires tels que des denrées périssables (fruits, légumes, viandes, produits laitiers, café, eau et différentes boissons gazeuses et non gazeuses etc.), des produits non périssables (conserves, boissons, épices, etc.), ainsi que des articles destinés à la restauration collective ou à la vente au détail.
Produits non alimentaires : La Plateforme offre également un catalogue varié de produits non alimentaires, incluant des produits d’hygiène, de nettoyage, de papeterie, des fournitures de bureau, ainsi que divers équipements et matériels destinés à l'usage professionnel.
Les entreprises peuvent parcourir le catalogue en ligne, comparer les produits, consulter les descriptions et caractéristiques techniques, et passer commande via un processus simple et sécurisé. Les commandes peuvent être personnalisées selon les volumes requis, avec des options de livraison adaptées aux besoins logistiques des clients.
- Conditions financières :
Le paiement des commandes s'effectue sur la base des factures émises par la Plateforme, conformément aux délais convenus entre les Parties au moment de la commande. Ces délais de paiement sont précisés sur la facture ou dans les conditions particulières définies par les Parties.
- Commande:
- Caractéristique des Produits:
Les Produits proposés sur la plateforme sont fournis par YASSIR et diffusés sous sa seule et entière responsabilité. YASSIR s'efforce de fournir des descriptions détaillées des principales caractéristiques des Produits, incluant, sans s'y limiter, les éléments suivants :
Désignation du Produit : Nom et référence du Produit.
Description : Informations détaillées sur le Produit, incluant son utilisation, ses avantages et ses spécifications techniques.
Composition : Liste des ingrédients ou matériaux, le cas échéant, pour les produits alimentaires et non alimentaires.
Poids et Dimensions : Informations sur le poids et les dimensions du Produit pour une meilleure évaluation de son adéquation aux besoins de l’Entreprise.
Date de péremption : Pour les Produits alimentaires, la date limite d'utilisation optimale sera clairement indiquée.
L’Entreprise s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande. En cas de doute, elle peut contacter Yassir Business par messagerie business@yassir.com pour obtenir des précisions supplémentaires.
- Validation de la commande par l'entreprise :
Une fois que la commande est validée par l'entreprise , Yassir comprend qu’il dispose d'un délai de 72H ouvrables pour la préparation de la commande.
- Données:
L'entreprise reconnaît et accepte expressément :
- Que les données recueillies sur la plateforme et sur les équipements informatiques de YASSIR s’il y a font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;
- Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à YASSIR
L'entreprise peut à tout moment accéder à ces données dans son Espace Personnel.
- Obligation des parties :
11.1. Obligation de YASSIR :
- Offrir à l'entreprise le téléchargement gratuit de la plateforme ;
- Mettre à la disposition de l'entreprise un support téléphonique, lui permettant de rejoindre YASSIR à tout moment ;
- s'engager à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme;
11.2. Obligation de l'entreprise :
- s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription sur la plateforme et lors de la passation de commande.
- lire attentivement les descriptions des produits et les conditions générales de vente avant de passer commande.
- s'engage à respecter les délais de paiement convenus pour les commandes effectuées.
- s'assurer que les conditions de réception des Produits sont conformes aux exigences spécifiées par YASSIR, notamment en ce qui concerne la disponibilité des personnes pour réceptionner les livraisons.
- En cas de non-conformité ou de défaut des Produits, l’Entreprise doit informer YASSIR dans les délais impartis et suivre la procédure de retour prévue
- Responsabilité des parties
12.1. Responsabilité de YASSIR
- YASSIR s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, tout en respectant les délais de livraison et tout en traitant les retours de ces dernières en cas d’acheminement hors les délais impartis et / ou non conformes aux demandes des entreprise lorsque ce retard ou erreur n’est pas dû à une faute de Yassir.
- YASSIR s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de la plateforme À ce titre, elle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'application pour des raisons de maintenance ;
- De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;
- YASSIR ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question, les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à YASSIR qui se réserve le droit de prendre les mesures décrites dans l’article 16. des présentes ;
- YASSIR se désengage de toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes conditions par l’entprrise elle décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité de la plateforme ou d'un problème de connexion.
12.2. Responsabilité de l'entreprise:
- L'Entreprise est responsable de l'utilisation de la plateforme et s'engage à ne pas en faire un usage abusif ou contraire aux lois et règlements en vigueur.
- L’Entreprise est responsable des commandes passées, y compris de la véracité des informations fournies. En cas d'erreur dans la commande, l’Entreprise ne pourra pas imputer la responsabilité à YASSIR.
- L’Entreprise doit signaler toute réclamation concernant les Produits dans les délais impartis. A défaut, YASSIR ne pourra être tenu responsable de tout défaut ou non-conformité signalé après ce délai. ;
L’Entreprise est responsable de la consommation et du stockage des Produits conformément aux instructions fournies par YASSIR, et ne pourra tenir YASSIR responsable en cas de non-respect de ces instructions.
- Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par YASSIR au sein de la plateforme et / ou le site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de YASSIR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Données à caractère personnel :
YASSIR pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l'entreprise est expressément invitée à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web.
- Liens et sites tiers
YASSIR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'entreprise accédait par l'intermédiaire du site.
YASSIR n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
- Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
l'entreprise peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à YASSIR par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 02.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'entreprise .
- Modifications
YASSIR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’entreprise sera informée de ces modifications par tout moyen utile.
L’entreprise qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16
Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
- Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois algériennes.
- Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que L’entreprise les accepte en appuyant sur Le champ «accepter».